VOUS VOUS APPRÊTEZ À SOUSCRIRE UN PRÊT IMMOBILIER

Sachez dans ce cas, que vous aurez la possibilité de résilier l’assurance conclue en même temps que le prêt, à tout moment dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant le terme de 12 mois. Ensuite, la résiliation sera possible tous les ans, à date anniversaire du contrat (en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire).

VOTRE CONTRAT A PLUS D’UN AN

À partir du 1er janvier 2018, il deviendra possible de résilier le contrat à sa date anniversaire (avec un préavis de 2 mois). Imaginons que votre contrat ait été signé en juillet 2009, vous pourrez le résilier à compter du 1er juillet 2018 en prévoyant le délai de préavis de 2 mois, et en faisant parvenir le courrier à l’assureur avant le 1er mai 2018.

VOTRE CONTRAT A MOINS D’UN AN

Il reste encore quelque temps pour pouvoir résilier à tout moment son contrat d’assurance. Si votre contrat a par exemple été signé le 30 octobre 2016, il reste encore 10 mois pour le dénoncer, soit 9 mois et 15 jours pour faire parvenir le courrier de dénonciation à l’assureur.

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GARANTIES ÉQUIVALENTES

Attention, c’est le dernier obstacle à franchir. Dans tous les cas, la loi impose en effet explicitement que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent ». Chaque banque détermine un certain nombre de critères (11 sur une liste de 18 critères objectifs fixés par décret) définissant les garanties minimales exigées. Ces critères sont obligatoirement communiqués par la banque dans la fiche personnalisée remise lors de la négociation du prêt. Il faudra que la nouvelle assurance présente les mêmes critères. La banque a ensuite 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, par une décision motivée.

QUI VA PROFITER DE CETTE LOI

  • Les personnes qui ont été empêchées de la choisir dans la négociation de leur crédit
  • Les personnes qui pour des raisons économiques, parfois même impérieuses ne peuvent plus faire face à leur crédit (perte d’emploi, divorce) et fuient le surendettement
  • Les personnes qui ont eu de mauvaises conditions d’acceptation initiales suite à un problème lié à leur santé. Le droit à l’oubli n’aurait aucun sens si les emprunteurs ayant subi des restrictions médicales au départ étaient contraints de conserver le même contrat toute leur vie, y compris après le dépassement des délais de droit à l’oubli
  • Pour des raisons de garanties : les contrats bancaires présentent de très fortes différences de garanties entre eux, et il arrive qu’un emprunteur se découvre non couvert, il est alors normal qu’il cherche à se couvrir pour une garantie imposée, en changeant de contrat.

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